Conditions générales (CGV)

Le client, ci-après dénommé "Utilisateur", des services de OTTO'S Foto-Service Wassermatte 3 6210 Sursee, en collaboration avec l'entreprise CD Suisse Fotolabor GmbH Postfach 98 8820 Wädenswil, par la suite dénommée "CD-Suisse", déclare expressément en utilisant les services offertes avoir pris connaissance des conditions générales présentes ci-dessous:

 

I.

L'utilisation du logiciel DFS, de l'album photo sur web et du portail internet de CD-Suisse via Internet donne naissance à un contrat de services par l'utilisation des services et ne nécessite aucune déclaration formelle (§ 864 ABGB).


L'adoption de l'explication de traité par le consommateur entre en vigueur soit par un email de confirmation de la part de CD-Suisse ou par la livraison de la marchandise commandée.


Des accords verbaux, des compléments et des engagements de la part de nos collaborateurs travaillant sur site ou des partenaires commerciaux nécessiteront une confirmation écrite de la part de la direction de CD-Suisse.


La publicité, des prospectus, des informations, des images ainsi que des mesures et des poids des biens contractuels sont sans engagement ni obligation. Ils ne renferment aucun engagement de garantie si aucune stipulation contraire n'a été fixée par écrit.


II.

 

1. Commandes

CD-Suisse ne peut effectuer les développements sur la base des dispositions ci-après. L'utilisateur reconnaît les conditions en formulant sa commande. Les commandes peuvent passer via notre portail en ligne, via notre logiciel de commande (DFS) ou via un support de données.

 

2. Développement

CD-Suisse vous offre toute la palette des plus fréquents développements photo ainsi que des livres photo et des cadeaux photo. Le format de tirage et le type de papier correspondent à votre commande écrite. Dans la mesure où aucune indication ou aucune indication précise concernant le format, la finition ou la quantité par photo est fournie, s'applique la fabrication standard au développement :10 x (ca.) 15 cm brillant et une image sera imprimée. Les données sur la dimension sont des données approximatives et peuvent légèrement varier. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les pages produits.

 

3. Coûts

Nos services se basent sur les prix de fabrication indiqué dans la liste de prix. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site www.ottos.fotoservice.ch. à la date de la confirmation de la commande. Les prix  de promotion sont uniquement valables pendant la période de la promotion.

 

4. Promotions

UPour éviter toute doute concernant la période de la promotion, nous attirons voter attention sur le fait que les promotions de CD-Suisse ne sont valables qu'uniquement pour les commandes clients reçues le jour déterminant. Veuillez noter que l'envoi postal prend quelques jours! Toutes les commandes reçues après le jour déterminant ne peuvent pas être facturées au prix promotionnel pour des raisons d'organisation.
Les commandes en ligne doivent être passées à CD-Suisse ("commander contre paiement) avant la fin de la période de la promotion. Commandez donc à temps afin d'éviter des éventuelles contraintes de capacité sur World Wide Web.

 

5. Les livres photo imprimées, les cadeaux photo et les calendriers photo

Les livres photo imprimées, les cadeaux photo et les calendriers photo et les gravures photo sont des impressions ou des gravures de vos sujets personnels sur des matériaux différents comme la porcelaine, le papier, la toile, le PVC, le verre etc.... Nous insistons sur le fait qu'il ne s'agit pas des photos dans le sens traditionnel. Ils existent donc des différences au niveau des couleurs et de la structure de l'image en comparaison avec une photo imprimée sur du papier photo même si des très bons résultats peuvent être obtenus grâce à la technique d'impression avancée. Ces écarts concernant les couleurs et la structure sont conformes au contrat et ne représentent aucuns défauts et ne présentent aucun motif pour une réclamation.
En outre pour des raisons de techniques de production, les livres photo peuvent être fabriqués sur des divers systèmes d'impression avec un résultat d'impression légèrement différent. En outre, des divergences légères concernant le format, le recadrage d'image ou de texte peuvent se produire pour des raisons de production pendant la fabrication des livres photo et des cadeaux photo.

 

6. Livraison

Pour les détails du jour, veuillez consulter les pages produits.
Les journées laboratoire sont tous les jours ouvrables pendant lesquels les produits sont fabriqués. Samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas inclus sous le terme "jour laboratoire". Le jour de la commande n'est pas un jour laboratoire.
Avant et après des événements spéciaux ou des jours fériés comme Noël, Jour de la Saint-Valentin, Pâques, Fête des Mères etc. ainsi pendant une promotion, pendant lesquels nous recevons beaucoup de commandes, les délais de livraison indiqués ne peuvent pas être garantis. Vous trouvez l'heure des dernières commandes possibles sur la page d'accueil www.ottos.fotoservice.ch.
Nous sommes équipés de machines de dernière génération qui sont contrôlées par des techniciens hautement qualifiés. Grâce aux machines de remplacement, nous avons pris des mesures pour éviter un arrêt de production. Néanmoins, nous ne pouvons pas exclure qu'une machine s'arrête. Une disponibilité retardée des pièces de rechange de la part du fabricant de la machine peut également créer un délai de livraison. Les prestations de la poste (livraison) et des éventuelles contraintes de capacité sur World Wide Web échappent à notre contrôle. Des retards de livraison sans aucun délai supplémentaire ne donnent pas le droit de refuser la marchandise.

 

La livraison sera envoyée uniquement par voie postale. 

 

7. Garantie

En cas de défauts identifiables, l'utilisateur a le droit de réclamer. Cette exception ne s'applique cependant et n'est justifiée que dans la mesure où les insuffisances et les défauts auraient été évitables. Des réclamations pour des raisons de goût comme par exemple un décalage de couleur, ne sont pas des motifs de réclamation valables. Les réclamations devront être déclarées par écrit, en ajoutant la marchandise défectueuse, dans un délai de dix jours à partir de la réception de la marchandise. En présence de défauts indécelables immédiatement, le délai de prescription légal fait foi. Au lieu d'une revendication d'une réduction de prix, l'utilisateur est d'abord tenu d'accepter une amélioration en fabriquant un nouveau produit dans la mesure des possibilités techniques.

 

8. Responsabilité

En cas de perte ou de détérioration d'une pellicule ou des photos développées, CD-Suisse rembourse le matériel. Ceci s'applique également en cas de perte ou de détérioration des pellicules, des pellicules négatives, des diapositives, des photos, des cartes à mémoire, des CD, des DVD ou d'autres outils ou modèles. CD-Suisse n'assume aucune responsabilité pour une négligence mineure, de suite l'indemnisation suite à des préjudices purement pécuniaires, les pertes d'intérêts ainsi que les dommages découlant de prétentions de tiers, sont exclus. Les autres droits du cocontractant pour cause de la livraison non conforme au contrat, en particulier des droits à modification ou à réduction, sont exclus.

 

9. Indication sur la loi sur la protection des consommateurs

Nous souhaitons vous informer que le consommateur peut résilier l'offre de contrat ou le contrat. Ce droit à la révocation ne s'applique pas à des contrats portant sur la livraison de marchandises ayant été fabriquées dans un délai de 7 jours ouvrables dès la conclusion du contrat (c'est donc valide pour nos développements) ainsi que pour la marchandise qui est fabriquée selon spécification du client ou sur les besoins personnels du consommateur (comme p. ex. des livres photo ou des cadeaux photo). Le consommateur ne dispose non plus du droit de résiliation s'il a amorcé le contact professionnel avec l'entreprise en vue d'une conclusion du contrat
Une résiliation doit être déclarée dans un délai de 7 jours ouvrables dès la conclusion du contrat et n'aura d'effet à moins d'être effectué par écrit.

 

10. Droit de la propriété intellectuelle, droit pénal

Le client déclare expressément d'être propriétaire de tous les droits d'auteur concernant les matériaux de fabrication. Ceci ne s'applique pas seulement à tout matériel graphique mais aussi à des logos et polices utilisées. L'utilisateur est responsable de n'utiliser que des logos et polices dont il a le droit d'utilisation et dont il dispose d'une licence d'utilisation. L'utilisateur est responsable des conséquences qui résultent éventuellement d'une violation des droits d'auteur et il doit rembourser CD-Suisse tous les coûts générés.


Le client déclare et garantit en passant une commande que le contenu des fichiers d'image transférés ne viole pas le droit pénal, en particulier les directives de diffusion de pornographie infantile .Si le fournisseur devrait prendre connaissance d'une telle infraction, il ferait immédiatement intervenir les autorités de poursuite pénale compétentes.

 

11. Protection des données

L'utilisateur est d'accord pour que les données d'utilisateur nécessaires pour l'exécution de la commande soient collectées, sauvegardées, modifiées et utilisées que pour l'exécution de la commande. Il n'est pas procédé par CD-Suisse ou ses auxiliaires à une sauvegarde des données transmises par le donneur d'ordre.

 

12. Lieu d'exécution / compétence / choix du droit applicable

Le lieu d'exécution est Wädenswil. CD-Suisse décline toute responsabilité en cas de perte ou d'altération de la propriété client par l'expéditeur. Pour tout différend naissant ou dérivant de l'application du contrat entre CD-Suisse et l'utilisateur, les parties transmettent par convention la compétence en faveur du tribunal auprès de la cour de justice compétence (8820 Wädenswil). CD-Suisse peut également poursuivre des utilisateurs à d'autres juridictions en Suisse ou à l'étranger.
L'ensemble des contrats conclus entre CD-Suisse et le contractant et les droits et obligations nés du présent contrat sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion du droit international privé suisse et de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

13. Des conditions particulières de notre service de commande

13.1. CD-Suisse sauvegarde toutes les données lors de l'utilisation selon l'état de la technique. Toutes responsabilités de CD-Suisse se limite aux cas d'intention délictueuse et de négligence grossière comme la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle des données (p.ex. des données mémorisées, sauvegardées, archivées, reproduites ou modifiées). CD-Suisse n'encourt pas la responsabilité pour d'autres dégâts de destruction accidentelle ou illicite des données. CD-Suisse n'encourt pas la responsabilité pour préjudices moraux d'un quelconque autre droit. Pour se protéger doublement, il est conseillé de sauvegarder les données de l'utilisateur jusqu'à la réalisation de la commande par CD-Suisse.
13.2. Après le délai de réclamation (10 jours), les données transmises par l'utilisateur seront supprimées.
13.3. Aucune garantie de fidélité des couleurs du tirage avec celles des fichiers originaux n'est accordée. CD-Suisse se réserve d'optimiser les données transmises sur ses seules décisions.
13.4. Des réclamations dues à une qualité basse (p.ex. une résolution trop faible) des fichiers d'images originaux ne seront pas reconnues par CD-Suisse.
13.5. Par commande sur un support de données, nous facturons un prix de ligne selon notre liste de prix que vous trouvez sur notre site web www.ottos.fotoservice.ch.
13.6. DL'utilisateur déclare avec son inscription d'utilisateurs son consentement d'être ajouté à la liste d'information CD-Suisse et être informé des offres actuels par email sauf mention expresse du contraire. Le consentement peut être révoqué en tout temps.
13.7. Il est à noter expressément qu'une annulation ultérieure des produits en cours de production et une combinaison de plusieurs commandes ne sont pas possibles.
13.8. Des notifications du client en forme de données supplémentaires sur un support de donnés ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons de technique de production.
13.9. Il est dans la responsabilité de l'utilisateur qu'il n'utilise uniquement des logos et des polices dont il a le droit d'utilisation. CD-Suisse n'a pas de possibilité de contrôler des licences et décline toute responsabilité pour des violations du droit d'auteur ou des licences.


14. Dispositions finales

En cas où l'une ou l'autre des normes de ces conditions générales de vente et de livraison ne sont applicables de par la loi les autres articles restent par contre en vigueur. En remplacement des clauses contractuelles caduques sera prise une disposition conforme à ce qu'auraient convenu les parties si elles avaient pensé au point concerné lors de la conclusion de la convention respective.

 

15. Modifications de prix et fautes de frappe

Modifications de prix et fautes de frappe réservés.



Tous les prix en CHF TVA incluse à ajouter Frais de livraison.